Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2020-00934

Résumé de la demande: Tous les dossiers concernant une demande de paiement ou réclamation contre l'État d'un montant de 90 604 $.

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