Organisation: Santé Canada
Année: 2020
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2020-000967
Résumé de la demande: Tous les coûts engagés par Santé Canada entre le 1er janvier 2000 et le 31 août 2020 pour des causes judiciaires liées au cannabis. Les coûts devraient comprendre les honoraires d’avocats, les honoraires d’experts-témoins, les heures consacrées par les fonctionnaires, ainsi que toute autre procédure judiciaire connexe et toute préparation aux frais judiciaires.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0