Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service canadien du renseignement de sécurité

Année: 2022

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2021-771

Résumé de la demande: Veuillez fournir tous les rapports liés aux consultations tenues entre l’équipe des Relations de travail ou de la Sécurité interne du SCRS et les professionnels de la santé du Service qui conseillent à ces professionnels de signaler à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) – de façon unilatérale – les blessures de stress psychologique continu causées par des résultats négatifs aux tests polygraphiques. Plus précisément, pour les cas où le personnel médical du SCRS a été avisé de répercussions psychologiques graves nécessitant un soutien ou une intervention psychologique par l’entremise du Programme d’aide aux employés –, veuillez fournir les exigences prévues par les politiques du SCRS et les obstacles pour le personnel médical du SCRS qui devrait divulguer de façon unilatérale ces blessures de stress psychologique au WSIB (pour la période du 1er janvier 2010 au 15 mars 2022).

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