Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2024

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2024-00206

Résumé de la demande: PS-043444: Note à l'intention du ministre - Accords d'aide financière en cas de catastrophe - Recommandation au gouverneur en conseil - 26 juin 2024.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 4

Date de modification :