Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2020
Mois: août
Numéro de la demande: 2A-2020-16965
Résumé de la demande: Copie de la note de service 2020-F-01106827 Exemption basée sur les considérations d’ordre humanitaire en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Opérations), 30 avril 2020. Veuillez ne pas exclure les sections des documents qui exigent une consultation pour établir s’il s’agit de documents confidentiels; autrement dit, ne pas exclure des pages entières, mais plutôt des sections de celles-ci.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 4