Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2021-00991

Résumé de la demande: Copies de tous les documents de la cour civile en possesion de Justice Canada qui incluent les plaignants ayant fréquenté le pensionnat indien St. Michael, à Duck Lake, en Saskatchewan.

Disposition: Exclusion totale

Nombre de pages: 0

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