Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Année: 2021

Mois: août

Numéro de la demande: A-2019-00311

Résumé de la demande: Documents : principales modifications apportées à la Loi sur les Indiens, soit un résumé (juillet 1985), des notes d’information et la suppression de la discrimination dans la Loi sur les Indiens (février 1985).

Disposition: Aucun document n’existe

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