Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2023

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2022-01096

Résumé de la demande: Copie de toutes les notes de breffages préparés du 20 janvier 2023 au 20 mars 2023 qui ont été transmissent au ministre de la Justice en lien avec un procès secret annoncé le 16 mars 2023 par la cour suprême.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 26

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