Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2020-00765

Résumé de la demande: Tous les documents, à l'exception des documents confidentiels du Cabinet, qui ont été remis au ministre concernant les paris sur les jeux sportifs et les paris sur les jeux sportifs isolés.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 95

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