Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service correctionnel du Canada

Année: 2023

Mois: février

Numéro de la demande: A-2021-00445

Résumé de la demande: Le nombre de délinquants et de délinquants autochtones admis sous responsabilité fédérale pour une peine minimale d'emprisonnement à vie pour meurtre au premier ou au deuxième degré, selon le sexe et par année financière, de 2006-2007 à 2020-2021 inclusivement.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 2

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