Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2023
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2022-00207
Résumé de la demande: Documents de 2017 à 2020 sur les consultations concernant le décret du 1er mai 2020 quant à la prohibition et à la restriction de certaines armes à feu, aux changements réglementaires connexes et au programme de rachat.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 347
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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