Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2024
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2023-00213
Résumé de la demande: Copies de toutes les notes d'information, procédures et politiques, à l'exclusion des ébauches, des documents confidentiels possibles du Cabinet et des courriels, entre le 1er janvier 2020 et le 23 octobre 2023, concernant les principes directeurs du procureur
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