Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2023

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2023-00005

Résumé de la demande: Copie de toutes les demandes de contrôle judiciaire qui ont été soumises par l’intermédiaire de l’avocat du client pour le dossier LEX-500114019.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 2

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