Organisation: Bureau de la sécurité des transports du Canada
Année: 2021
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2021-00011
Résumé de la demande: Documents des douze dernières années divulguant si le Bureau de la sécurité des transports a jamais sanctionné ou discipliné du personnel pour avoir fait ou suggéré de référer des causes criminelles à des forces policières indépendantes en relation avec des fautes identifiées lors de leur travail.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0