Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2021-129488

Résumé de la demande: Toute la correspondance ou les documents détenus par le Comité consultatif des personnes en situation de handicap entre le 30 juin 2018 et le 30 juin 2019 concernant un plafond des frais fixes proposé pour les particuliers ou les organisations qui aident les citoyens à présenter une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 71

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