Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Année: 2023
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2022-00548
Résumé de la demande: Notes de service et présentations sur les exemptions de la GRC en vertu de la Loi sur la radiocommunication entre le 28 mai et le 31 mai 2010
Disposition: Exclusion totale
Nombre de pages: 0