Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2024
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2024-00249
Résumé de la demande: Procès-verbal de la réunion du Comité du Cabinet sur le développement social du 18 juin 1996, ainsi que tout document du Cabinet préparé pour cette réunion sur le sous-projet de l’extension des prestations aux fonctionnaires gais et lesbiennes.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 5
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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