Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Patrimoine canadien

Année: 2021

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2020-00425

Résumé de la demande: Du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020, nombre total d'avertissements ou de contraventions émis pour des infractions sur les terrains de la Commission de la capitale nationale concernant des chiens non tenus en laisse là où c'est interdit.

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :