Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2024
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2024-00096
Résumé de la demande: Note de breffage du mois d’avril 2023 : 2023-003078 Rencontre avec la juge en chef kimberly s. Budd, massachusetts supreme judicial court (pour information).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 11
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