Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2022-00591

Résumé de la demande: Copies de tous les dossiers générés entre le 1er juillet 2022 et le 5 octobre 2022 concernant le projet de loi Alberta Sovereignty Within a United Canada Act.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 4

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