Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2021
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2021-00436
Résumé de la demande: Les documents relatifs à la décision de 2015 de ne pas faire appel de la décision du juge de la Saskatchewan en faveur des églises catholiques et une liste des contributions en espèces faites par chaque église catholique (organisation).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 23
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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