Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2023
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2022-86370
Résumé de la demande: Par la présente, nous souhaitons déposer une demande d'accès à l'information relative à l'application des articles 160 et 166 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227) et des demandes d'Examen des risques avant renvoi (ERAR) qui y sont relatives. Voici en détails la teneur de notre demande. En premier lieu, les statistiques des dix (10) dernières années relatives à l'application des articles 160 et 166 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227). En d'autres mots, nous souhaitons obtenir les informations et statistiques (données) suivantes : o Le nombre de demandes ERAR qui ont été offertes sous ces articles, et ce, selon les points d'entrée suivants: - Points d'entrée terrestres - Points d'entrée aériens - Points d'entrée maritimes o Le nombre de demandes ERAR qui ont été reçues sous ces articles, et ce, selon les points d'entrée suivants : - Points d'entrée terrestres - Points d'entrée aériens - Points d'entrée maritimes - En ce qui concerne les demandes citées ci-haut, le pourcentage des demandes qui ont été étudiées alors que le ou les demandeurs/demanderesses étaient à l'étranger. -Relativement à ces mêmes demandes, le taux d'acceptation de celles-ci. - En deuxième lieu, nous aimerions que vous nous communiquiez la ou les démarches entreprises pas les agents de l'ASFC lors de la réception d'une demande ERAR sous ces articles (protocoles, guides, directives, etc.). - Finalement, dans le cas où un demandeur serait déporté avant qu¿une décision soit prise relativement à sa demande ERAR sous ces mêmes articles, nous aimerions que vous nous communiquiez les démarches entreprises par les agents (protocoles, guides, directives, etc.) en ce qui concerne le suivi de la demande.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 24