Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2021

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2020-00038

Résumé de la demande: Décret en conseil C.P. 2020-298, 1er mai 2020 (le «décret») sollicitant le questionnaire en ligne référencé à la page 59 du décret

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 356

Date de modification :