Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2020-00144

Résumé de la demande: Documents sur l'ajout des marques et des modèles d'armes à feu à la liste d'armes à feu prohibées mentionnées à la page 65 de la version anglaise des décrets C.P. 2020-298 et C.P. 2020-299 du 1er mai 2020.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 8

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