Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2024
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2023-00371
Résumé de la demande: Le nombre d'occasions où la Couronne a plaidé et invoqué la disposition d'immunité de l'article 9 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2023.
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