Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2023
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2022-154018
Résumé de la demande: Lignes directrices utilisées par l’Agence du revenu du Canada afin de décider s’il faut accorder une prorogation du délai aux termes du paragraphe 125.7(16) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour produire une demande de Subvention salariale d’urgence du Canada.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 21
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