Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: août

Numéro de la demande: A-2022-00397

Résumé de la demande: Documents envoyés au ministre et à son chef de Cabinet sur le projet de loi C-26 entre janvier 2020 et le 30 juillet 2022

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 104

Date de modification :