Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2023

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2023-04991

Résumé de la demande: Griefs à l’intention du BCGA rejetés par la GRC parce que le plaignant n’a pas respecté pas les dates prévues par les dispositions administratives ou législatives, du 2014-11-28 au 2022-12-05. Demande de numéros de dossier, de dates et de résumé des griefs rejetés.

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :