Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2020
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2020-00217
Résumé de la demande: Tableau chronologique de toutes les années montrant l'utilisation du pouvoir de dérogation relatif à « l'intérêt national » du ministre de la Sécurité publique du 1er janvier 2002 au 6 octobre 2020
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