Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2024

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2023-00355

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de Decembre 2023 : 2023-013614 Obligation de désigner huit (8) employés de justice canada comme « personnes astreintes au secret à perpétuité » en vertu de la loi sur la protection de l’information (pour signature).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 31

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