Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2021
Mois: août
Numéro de la demande: A-2021-00160
Résumé de la demande: Je demande une copie de toutes les communications de M. Bill Gates, de Mme Gates French, de la Fondation Bill et Melinda Gates, de Cascade Investment, L.L.C, et de leurs représentants/employés concernant leur lobbying en faveur de la modification de la Loi sur la commercialisation du CN, L.C. 1995, ch. 24 en vertu de la Loi sur la modernisation des transports (projet de loi C-49, sanctionné le 23 mai 2018) entre janvier 2016 et janvier 2019.
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