Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2021
Mois: août
Numéro de la demande: A-2020-119149
Résumé de la demande: Une copie des ententes entre l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec concernant les appels en matière d’impôt sur le revenu et de TPS et les renseignements sur la divulgation volontaire et les autres demandes d’allègement pour les contribuables.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 405
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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