Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2021

Mois: août

Numéro de la demande: A-2020-119149

Résumé de la demande: Une copie des ententes entre l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec concernant les appels en matière d’impôt sur le revenu et de TPS et les renseignements sur la divulgation volontaire et les autres demandes d’allègement pour les contribuables.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 405

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