Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2020
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2020-00130
Résumé de la demande: Obtenir les documents touchant la réunion du conseil des ministres qui a précédé la proclamation de la loi sur les mesures de guerre (16 octobre 1970) ou qui aurait pu avoir lieu le jour-même. Je voudrais avoir les compte-rendus des discussions qui ont eu lieu lors de ce conseil des ministres. Obtenir les documents qui auraient pu servir à instruire la réunion.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 85