Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2020

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2020-00130

Résumé de la demande: Obtenir les documents touchant la réunion du conseil des ministres qui a précédé la proclamation de la loi sur les mesures de guerre (16 octobre 1970) ou qui aurait pu avoir lieu le jour-même. Je voudrais avoir les compte-rendus des discussions qui ont eu lieu lors de ce conseil des ministres. Obtenir les documents qui auraient pu servir à instruire la réunion.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 85

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