Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2021

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2020-15029

Résumé de la demande: Dossiers de toute la correspondance et de toute la documentation liées à la constitutionnalité de l'Entente sur les tiers pays sûrs, entre le 1er janvier 2019 et le 28 septembre 2020.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 77

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