Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Année: 2024
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2024-01473
Résumé de la demande: Documents relatifs à l’applicabilité et à la non-conformité de la partie VII de la Loi sur les langues officielles pour les entités de la Couronne, du 1er janvier 2021 au 2 octobre 2024
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0