Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Année: 2021

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2021-00069

Résumé de la demande: Fournir des copies de tous les documents concernant ou mentionnant des cartes en défaut de paiement mentionnées dans le document parlementaire no 8555-432-675, déposé à la Chambre des communes le 14 juin 2021. La version définitive des documents ou la dernière ébauche si la version définitive n’est pas disponible. Les dossiers doivent provenir de la période du 1er janvier 2017 jusqu’à la date de réception de cette demande.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 220

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