Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2022
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2021-00278
Résumé de la demande: Tous les documents datés du 19 octobre 2015 au 25 octobre 2021 concernant la compétence et le pouvoir de nommer les sous-greffiers et les greffiers adjoints de la Chambre des communes; la suppression du site Web nominations.gc.ca et ailleurs en ligne des renvois aux nominations par le gouverneur en conseil des sous-greffiers et greffiers adjoints de la Chambre; la nomination en 2017 d’un sous-greffier (administration) de la Chambre; le processus de sélection de 2021 d’un sous-greffier (procédure) de la Chambre. Exclure les mémoires au Cabinet et les aide-mémoires pour examen par le Cabinet.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 17