Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2024

Mois: mars

Numéro de la demande: 2A-2023-27258

Résumé de la demande: Veuillez me fournir une copie de la version la plus récente de la politique, de la directive, de l’orientation ou de tout autre document d’orientation, peu importe le format (y compris les courriels internes), concernant le traitement des demandes dans le cadre du Programme d’immigration des travailleurs autonomes, y compris la façon dont les agents d’IRCC doivent exercer leur pouvoir discrétionnaire dans la sélection et l’approbation/le refus des demandeurs.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 116

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