Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2024
Mois: mars
Numéro de la demande: 2A-2023-27258
Résumé de la demande: Veuillez me fournir une copie de la version la plus récente de la politique, de la directive, de l’orientation ou de tout autre document d’orientation, peu importe le format (y compris les courriels internes), concernant le traitement des demandes dans le cadre du Programme d’immigration des travailleurs autonomes, y compris la façon dont les agents d’IRCC doivent exercer leur pouvoir discrétionnaire dans la sélection et l’approbation/le refus des demandeurs.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 116