Organisation: Santé Canada
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2024-001025
Résumé de la demande: Toute étude ou tout mémoire non publié portant sur les questions abordées dans le document d’information du ministère des Finances Canada du 29 octobre 2024 intitulé « Protéger la liberté reproductive en prévenant l’usage abusif du statut d’organisme de bienfaisance ». Du 1er janvier 2023 au 7 novembre 2024.
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