Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Année: 2023
Mois: août
Numéro de la demande: A-2023-00056
Résumé de la demande: Note d'information : 171562 - Note à l'intention de la ministre : Contrôle judiciaire par la Cour fédérale de la décision de la ministre concernant les paiements versés en remplacement d'impôts pour la Base des Forces canadiennes Cold Lake, en Alberta
Disposition: Exception totale
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