Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Santé Canada

Année: 2024

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2023-001475

Résumé de la demande: Toutes les soumissions et la correspondance adressées au bureau du ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique concernant la Family Compensation Act (loi sur l'indemnisation des familles) et la Wills, Estates, and Succession Act (loi sur les testaments, les successions et les héritages). Toutes les notes, les dossiers, les notes de service, les noms et les titres de tous les membres du personnel de Santé Canada concernant la consultation de ce dossier. Période de temps : du 1er janvier 2005 au 24 février 2024.

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