Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service canadien du renseignement de sécurité

Année: 2022

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2021-778

Résumé de la demande: L’ensemble des rapports et des comptes rendus destinés au directeur en lien avec la décision d’éliminer la clause des droits acquis qui permettait de remplacer les tests polygraphiques par des enquêtes exhaustives sur le terrain. La période visée par cette demande débute en 2010 et prend fin en 2022, tout juste avant que les changements aient été apportés à la norme sur le filtrage de sécurité de 2014.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 40

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