Organisation: Service canadien du renseignement de sécurité
Année: 2022
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2021-778
Résumé de la demande: L’ensemble des rapports et des comptes rendus destinés au directeur en lien avec la décision d’éliminer la clause des droits acquis qui permettait de remplacer les tests polygraphiques par des enquêtes exhaustives sur le terrain. La période visée par cette demande débute en 2010 et prend fin en 2022, tout juste avant que les changements aient été apportés à la norme sur le filtrage de sécurité de 2014.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 40