Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2022-00450

Résumé de la demande: Documents concernant les lois et les règlements sur les vaporisateurs chasse-ours, le gaz poivré et le gaz irritant.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 7

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