Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Année: 2020
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2020-00378
Résumé de la demande: Nombre d’heures/coûts consacrés par le personnel du Ministère à ces questions : arrêts de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale : T-2088-19, T-2087-19, T-2006-19, T-1957-19, T-1791-19, T-1665-19, T-1529-19, T-886-19, T-887-19, A-114-19 et T-1139-18
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