Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2021

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2020-125667

Résumé de la demande: Protocole d’entente daté de juin 2019 concernant la conduite des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d’accise entre l’Agence du revenu du Canada, le Service des poursuites pénales du Canada et le ministère de la Justice du Canada.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 28

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