Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2021

Mois: août

Numéro de la demande: A-2020-00062

Résumé de la demande: Tous les documents relatifs à l'ordonnance et au décret d'amnistie entre SP et le ministère de la Justice concernant les décrets C.P. 2020-298 et C.P. 2020-299

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 327

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