Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2022

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2022-03929

Résumé de la demande: J’aimerais obtenir un exemplaire vierge du formulaire 6473 et des dossiers comprenant des renseignements sur le nombre de fois que ce formulaire a été rempli et présenté chaque année depuis son adoption.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 51

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