Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2023
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2022-71812
Résumé de la demande: Copie de la note d’information ou de service F-01268638 (Direction générale de la gestion des litiges [DGGL]) Aperçu du litige du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Bellamy (IMM-11123-22).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 5
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels sont autorisées par la Loi sur la gestion des finances publiques. La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels pour ce site se feront conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi fédérale. Vos renseignements personnels sont utilisés pour valider votre utilisation des jeux de données, réunir de l'information en vue de l'élaboration des initiatives sur les données ouvertes et possiblement aussi évaluer l'efficacité du programme quand vient le temps de répondre aux besoins des clients. Dans des circonstances exceptionnelles (p. ex., enquête sur les intrusions dans les réseaux ou sur les personnes qui font des menaces ou des remarques inopportunes, etc.), des renseignements personnels peuvent être communiqués sans votre consentement aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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