Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2022-00761
Résumé de la demande: Note de breffage du mois d’octobre 2022: 2022-010235 Demande de prolongation de la période initiale d'exemption des langues officielles (pour approbation).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 3
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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