Organisation: Services aux Autochtones Canada
Année: 2022
Mois: août
Numéro de la demande: A-2022-00001
Résumé de la demande: Permis délivrés en vertu des articles 28(2) et 6(1) de la Loi sur l'ajout de terres aux réserves et la création de réserves.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 59
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